Un bon voisinage requiert des règles fiables. C’est pourquoi les VERT-E-S soutiendront l’accord-cadre dans la mesure où le niveau de protection des salaires est garanti.
Nicolas Walder, conseiller national GE, membre CAJ, CPE

Les VERT-E-S invitent le Conseil fédéral à en finir avec les valses-hésitations et à poursuivre enfin les négociations relatives à l’accord-cadre institutionnel au plus haut niveau avec l’Union européenne. En tant que parti européen, les VERT-E-S sont convaincu-e-s qu’un accord-cadre renforce la collaboration entre l’UE et la Suisse : un bon voisinage requiert des règles fiables. Pour les VERT-E-S, un échec aurait des conséquences négatives désastreuses pour l’UE, mais surtout pour la Suisse.

L’actuel projet comporte de nombreux points positifs, dont des mécanismes de règlement des différends, qui sont particulièrement importants pour la petite partie au contrat qu’est la Suisse. Cependant, les VERT-E-S demandent au Conseil fédéral d’apporter des clarifications sur les aides d’État, ainsi que pour garantir au moins le niveau actuel de protection salariale. En échange de ce compris, le Conseil fédéral doit soutenir les efforts de l’UE pour instaurer une fiscalité minimale des entreprises et élargir l’aide administrative fiscale. Les VERT-E-S demandent donc d’élargir le mandat de négociation en ce sens et de libérer immédiatement notre contribution de cohésion.

Les VERT-E-S requièrent en outre qu’à la fin des négociations, le Conseil fédéral signe l’accord et le soumette au Parlement pour approbation. Et si aucun compromis n’a pu être obtenu pour la protection salariale, le Conseil fédéral doit impérativement proposer des mesures internes supplémentaires dans son message au Parlement, afin d’en maintenir le niveau actuel. Il y a lieu d’exploiter la marge de manœuvre que nous laisse le droit européen sur les travailleurs détachés.