[QUE] Covid-19 et vaccin : le Conseil d’Etat a-t-il abandonné ses prérogatives régaliennes au profit d’organismes privés concernant les données médicales des personnes vaccinées ?
Marjorie de Chastonay
Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay en février 2021
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1492 A
Exposé de la question:
En effet, suite à la parution d’un article dans le journal Le Temps de
Me Daniel Perren, l’on apprend en quoi, et avec quelles conséquences pour
les personnes vaccinées, les Conseils d’Etat de Genève et de Fribourg ont
abandonné leurs prérogatives régaliennes au profit d’organismes privés.
Pourtant, ces personnes n’ont fait que suivre la seule procédure possible
afin de s’inscrire, laquelle comporte un questionnaire de santé – obligatoire –
qui en ouvre l’accès, alors que la population est évidemment persuadée que
les données récoltées sur mémoire informatique sont placées sous le seul
contrôle de l’autorité publique.
Selon l’avocat Daniel Perren : « La campagne nationale de vaccination
contre le Covid-19 est une prestation de l’Etat, découlant de sa politique
sanitaire. Les cantons, chargés de son exécution, ne peuvent se délester de
cette tâche publique en la déléguant purement et simplement au secteur
privé. »
Or, selon cet article, l’on découvre que deux sociétés anonymes
« Soignez-moi.ch » et « Onedoc » sont partenaires. De surcroît, les
conditions générales, qui doivent être acceptées par l’utilisateur du site
internet sur lequel il faut s’inscrire en vue d’un rendez-vous pour se faire
vacciner, mentionnent que l’usager, en réalité, ne s’inscrit pas auprès de l’Etat de Genève mais auprès de la société « Soignez-moi.ch SA », dont il
« devient partenaire contractuel », sans le savoir.
Par conséquent, « Soignez-moi » récolte toutes les données personnelles
de l’utilisateur qui sont générées par son inscription et sa navigation sur cette
plateforme, qui sont « transmises à Google et stockées sur des serveurs situés
aux Etats-Unis ».
Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-ce que le Conseil d’Etat a délégué ses tâches à ces organismes
privés ? - Est-ce que le Conseil d’Etat a informé la population de la gestion et du
stockage privés des données personnelles et médicales de la
population ? - Est-ce que le canton, chargé de l’exécution de la campagne nationale
de vaccination contre le Covid-19, ne contrevient pas à la loi fédérale
sur la protection des données ?
Réponse du Conseil d’Etat
- Vous voudrez bien trouver, ci-dessous, les réponses aux questions posées :
Est-ce que le Conseil d’Etat a délégué ses tâches à ces organismes
privés ?
En décembre 2020, la direction générale de la santé du canton de Genève a
accepté d’utiliser une plateforme électronique développée par l’Office fédéral
de la santé publique (OFSP) pour la gestion des rendez-vous dans le cadre de
la campagne de vaccination COVID. Les sociétés OneDoc SA et soignez-moi.ch SA ont été mandatées par l’OFSP pour le développement de cette
plateforme, qui a ensuite été mise à disposition des cantons. Aussi cet outil est-il
actuellement utilisé par le canton de Genève ainsi que par 18 autres cantons.
- Est-ce que le Conseil d’Etat a informé la population de la gestion et du
stockage privés des données personnelles et médicales de la population ?
Oui, les conditions générales d’utilisation qui informent sur la gestion et le
stockage des données utiles à la prise de rendez-vous figurent sur le site
hébergeant la plateforme (https://ge.covid-vaccin.ch).
- Est-ce que le canton, chargé de l’exécution de la campagne nationale de
vaccination contre le Covid-19, ne contrevient pas à la loi fédérale sur la
protection des données ?
Les données ne sont stockées qu’en Suisse et ne sont en aucun cas
« transmises à Google ». La société soignez-moi.ch SA possède la certification
ISO 27001 (Technologies de l’information – Techniques de sécurité –
Systèmes de gestion de sécurité de l’information), la certification Good
Priv@cy, ainsi que la certification OCPD (ordonnance fédérale sur les
certifications en matière de protection des données). Le cahier des charges pour
le développement de l’outil commun OneDoc/soignez-moi.ch a été établi par
l’OFSP avec un souci important du respect de la protection des données.