Pierre Eckert

Question urgente écrite déposée par Pierre Eckert en mai 2022

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1746 A

Exposé de la question:

Dans un contexte de double urgence – climatique et géostratégique – le
déploiement rapide du photovoltaïque est plus que jamais nécessaire. Or
force est de constater que le rythme actuel permettra difficilement d’atteindre
les objectifs fixés dans le plan directeur des énergies récemment adopté par le
Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, pour la part de courant réinjectée dans le réseau, les SIG
offrent sans doute un des meilleurs tarifs de rachat du pays et l’on peut s’en
réjouir ! En revanche, aucun engagement sur la durée n’est offert aux
propriétaires. Le tarif peut changer à tout moment, comme cela a été relevé
par la presse déjà en janvier 2020.

Ce manque de prévisibilité a pour conséquence de freiner la volonté
d’investir de la part des propriétaires de villas ou d’immeubles. Ils se limitent
donc trop souvent à équiper la toiture uniquement pour l’équivalent de
production électrique qui peut être autoconsommée dans la maison, dans les
communs d’immeubles ou (parfois) par les locataires.

Dans ces cas de figure, alors que des frais d’étude sont engagés, alors que
l’échafaudage est installé, alors qu’une opportunité en or se présente pour
équiper l’entièreté de la toiture avec des panneaux, ce potentiel de production
d’électricité renouvelable est perdu pour notre canton (du moins à moyen
terme).

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes :

  • Qu’est-ce qui empêche les SIG de garantir un prix de rachat fixe sur
    plusieurs années ?
  • Ne serait-il pas plus avantageux de proposer un tarif fixe sur 5, 10 ou
    15 ans, quitte à ce qu’il soit légèrement plus bas que le tarif de rachat
    actuel ?

Réponse du Conseil d’Etat

Cadre fédéral

La rétribution de l’injection d’énergie photovoltaïque dans le réseau
électrique s’inscrit dans le cadre législatif fédéral, qui s’applique à tous les
gestionnaires de réseau de distribution (GRD), notamment aux Services
industriels de Genève (SIG).

Conformément à la loi fédérale sur l’énergie, du 30 septembre 2016 (LEne;
RS 730.0), les SIG sont tenus de reprendre et de rétribuer les producteurs
d’électricité renouvelable pour l’énergie (électron) injectée dans le réseau.

L’électricité acquise par les SIG auprès des producteurs photovoltaïques du
canton alimente le portefeuille d’approvisionnement en électricité des
consommateurs genevois au tarif. Les coûts liés à l’énergie et aux garanties
d’origine acquises auprès des producteurs photovoltaïques attribués à
l’approvisionnement de base sont plafonnés par la législation fédérale.

Ce cadre légal, qui a connu des modifications et est encore en cours de
révision, est assez incertain. Ce n’est par exemple que récemment que les
Chambres fédérales ont accepté de répercuter les coûts d’acquisition de
l’énergie solaire injectée dans le réseau dans les tarifs de l’électricité au-delà de
2022 (soit jusqu’en 2030). Les plafonds n’ont pas été modifiés.

A ce stade, le projet de révision en cours de la LApEl et de LEne
(« Mantelerlass ») s’oriente plutôt vers une rétribution de l’injection de
l’énergie renouvelable qui varierait en fonction des prix de marché de gros.
L’adaptation de la rétribution pourrait donc être plus fréquente qu’aujourd’hui.

Solutions proposées par les SIG

En rétribuant également la qualité écologique de l’énergie injectée dans le
réseau, les SIG vont au-delà de l’obligation légale s’attachant uniquement à
l’obligation de reprendre et de rétribuer l’énergie. Cette garantie d’origine
solaire est ensuite valorisée à travers des offres des SIG appelées Electricité
Vitale Vert. Tant les clients genevois au tarif que les clients en marché libre
peuvent choisir de l’énergie garantie d’origine solaire, et ce dans la proportion
choisie.

Compte tenu du cadre législatif en vigueur et de son caractère incertain, les
SIG considèrent qu’ils ne sont actuellement pas en mesure de prévoir une
fixation de la rétribution de l’énergie photovoltaïque injectée sur 5, 10 voire
15 ans.

Pour améliorer la prévisibilité du retour sur investissement des
producteurs, les SIG ont mis en place, depuis 2021, en plus de la rétribution
de l’injection, une contribution à l’investissement payée en une fois : la
prime solaire. Cette contribution est calculée en fonction de la subvention
fédérale et vient s’ajouter à celle-ci, diminuant ainsi l’effort
d’investissement du producteur. La prime solaire offre l’avantage au
propriétaire de recevoir un soutien financier fixe et au moment de son
investissement.

Enfin, s’il est correct que la rétribution peut être adaptée au moins
annuellement selon le cadre actuel, les rétributions proposées aux SIG ont dans
les faits augmenté depuis 2018. Au niveau suisse, les SIG présentent des
rétributions parmi les plus hautes par rapport aux plus grands GRD suisses.