[QUE] Question concernant le respect de l’avis de droit défini à la suite de l’étude de l’Université de Fribourg concernant la mise en service de la 5G
Marjorie de Chastonay
Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay en décembre 2021
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1668 A
Exposé de la question:
Le DTAP a confié un mandat de recherche concernant les procédures cantonales applicables à la mise en oeuvre de la technologie 5G des antennes de téléphonie mobile à l’Université de Fribourg.
L’avis de droit a été rendu le 07.06.2021 et arrive entre autres aux conclusions suivantes :
- « Dans tous les types de modifications que le ch. 62 al. 5 annexe 1 ORNI mentionne, une procédure d’autorisation de construire est en principe nécessaire. Pour les situations qui ne sont pas mentionnées au ch. 62 al. 5 annexe 1 ORNI, il n’est pas possible d’exclure la nécessité d’une autorisation de construire ; autrement dit, il n’est pas possible de valider l’application systématique de la procédure bagatelle. Ni le Conseil fédéral ni les législateurs cantonaux ne pourraient restreindre au moyen de dispositions légales le droit fondamental des personnes touchées à défendre leurs intérêts. »
- « En particulier, il n’est pas garanti que la simple activation d’un facteur de correction constitue un cas bagatelle : les tiers touchés pourraient remettre en cause cette qualification devant les tribunaux et invoquer le manque d’explications scientifiques qui justifient ce régime. »
- « La seule activation d’une antenne adaptative peut déjà imposer une procédure d’autorisation de construire s’il en résulte une modification des immissions (cf. ég. la réponse à la question 2 et la conclusion intermédiaire 4). Cette procédure peut toutefois être simplifiée. »
Considérant ces explications, je souhaite poser ces questions :
- Suite à la publication de l’avis de droit formulé par l’Université de Fribourg à l’intention de la DTAP concernant les installations ou la mise en service des antennes de téléphonie mobile, est-ce que le Conseil d’Etat va exiger le suivi des procédures juridiques nécessaires ?
- Vu la nécessité d’obtenir une autorisation de construire, comment le Conseil d’Etat entend-il faire respecter cette obligation alors que les entreprises de téléphonie ont déjà envahi l’espace et s’apprêtent à mettre en service la 5G ?
- Considérant l’avance des installations, il devient urgent de savoir si le Conseil d’Etat applique ces recommandations avec effet rétroactif ou s’il préfère risquer une pléthore d’oppositions des milieux sensibles à ce sujet.
Réponse du Conseil d’Etat
Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 17 décembre 2021, a modifié
l’ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI; RS 814.710) pour renforcer la sécurité juridique en intégrant dans le
droit fédéral les bases sur lesquelles reposent l’évaluation des antennes
adaptatives. L’ordonnance modifiée précise que l’application d’un facteur de
correction aux antennes adaptatives existantes n’est pas une modification de
l’installation de téléphonie mobile. Toutefois, l’opérateur doit fournir à
l’autorité compétente cantonale une nouvelle fiche de données, permettant
ainsi à celle-ci de vérifier que l’opérateur ne doit effectivement pas déposer
d’autorisation de construire.
Cette modification répond à la demande de la conférence suisse des
directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de
l’environnement (DTAP), adressée au département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(DETEC), de fournir aux cantons une sécurité juridique pour la prise en compte
du facteur de correction des antennes fonctionnant en mode adaptatif dans le
calcul du champ électromagnétique dans les locaux sensibles. Les explications
sont relayées sur le site du DETEC.
L’arrêt, du 15 avril 2021, de la chambre constitutionnelle de la Cour de
justice annulant la loi du Grand Conseil visant à exiger une procédure
d’autorisation complète pour tout type de modification sur les antennes a
rappelé que les dispositions de la protection contre le rayonnement non ionisant
sont régies par le droit fédéral de façon exhaustive. Aussi, le Conseil d’Etat
applique l’ordonnance fédérale modifiée qui est entrée en vigueur le 1er janvier
2022, et le traitement actuel des demandes des opérateurs de téléphonie mobile
continue d’inclure les procédures simplifiées pour les modifications mineures.
A des fins de contrôles de l’exploitation des antennes, le système
d’assurance qualité, validé par l’office fédéral de la communication auprès de
chaque opérateur, vérifie que l’exploitation des antennes en mode adaptatif
respecte l’ordonnance. Un bilan est communiqué chaque deux mois au service
compétent qui vérifie la conformité de l’exploitation du réseau.