[Q] Pour une meilleure accessibilité aux données concernant les commissions officielles (rapports, compositions et membres)
Boris Calame
Question écrite déposée par Boris Calame en décembre 2021
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 3882 A
Exposé de la question:
Sur le site de l’Etat, on peut accéder à certaines données en lien avec les commissions et délégations officielles (CODOF), les conseils d’administration et autres conseils de fondation. Ceci avec une page introductive « 1. Informations », une seconde page d’accès aux « 2. Rapports d’activités » et enfin une page de « 3. Recherche ».
Force est de constater que les pages « 1 » et « 2 » susmentionnées ne sont que peu pertinentes pour une recherche. Par contre, l’on trouve sur la page « 3. Recherche » passablement d’informations intéressantes avec, notamment, une possibilité de tri par nom, département et encore numéro de commission.
Pour les commissions officielles, il est prévu que chacune publie un rapport sur l’activité de l’année écoulée.
Différentes lacunes devraient alors être comblées :
- absence de rapport pour nombre d’entre elles (alors même que pour certaines le rapport existe mais n’est pas disponible), ce qui empêche une transparence de l’activité de celles-ci ;
- absence de lien d’accès aux éventuels rapports plus anciens en page d’accueil lorsqu’il n’y a pas de rapport « actif » ;
- absence dans les rapports, le plus souvent, de la liste des membres et des milieux représentés au sein des commissions, alors même qu’il s’agit d’une information importante en lien avec la représentativité desdites commissions ;
- absence d’accès aux arrêtés du Conseil d’Etat de nomination des membres des commissions, alors même qu’une recherche en la matière sur le site de l’Etat est particulièrement fastidieuse, encore plus lorsqu’il y a renouvellement en cours de mandat.
Ma question alors au Conseil d’Etat, que je remercie d’avance pour sa prochaine réponse, est de savoir s’il entend remédier aux absences susmentionnées (?), ceci étant afin d’assurer plus de transparence sur la composition et l’activité des commissions officielles.
Réponse du Conseil d’Etat
Questions n° 1, 2 et 3 concernant les rapports
Un inventaire a été effectué à la suite de la présente question et il apparaît
¨àpofficielles. Seules 4 d’entre elles sur les 113 figurant sur le site sont
encore concernées, et une solution est en passe d’être trouvée pour la
publication de leurs rapports.
Le site internet relatif aux commissions officielles contient également les
rapports plus anciens.
S’agissant de la composition de la commission à faire figurer dans le
rapport, il convient de relever que celle-ci est déjà sur le site internet (avec
mention de l’entité représentée le cas échéant). Il ne semble, dès lors, pas
justifié de l’imposer une nouvelle fois et il paraît plus pertinent de laisser la
liberté à la commission de traiter ou non cette question dans son rapport
annuel, par exemple en se limitant à mentionner les changements intervenus
durant la période considérée.
Question n° 4 concernant la publication des arrêtés
La composition actuelle de la commission figure sur le site internet et est
mise à jour lors de chaque changement.
Au début de la période de mandat, le Conseil d’Etat adopte un arrêté qui
contient en principe l’ensemble des membres. Puis, en cours de mandat, il
adopte des arrêtés modifiant la composition en cas de changements de
commissaires. Ces arrêtés ne contiennent que les noms des personnes
sortantes et entrantes et ne reprennent pas l’ensemble des membres.
Les arrêtés de base et les arrêtés partiels subséquents n’ont pas été publiés
sur le site internet jusque-là pour éviter tout risque de confusion, la version
actualisée sur ledit site permettant de donner l’information sur la composition
(forme de version consolidée par analogie avec le droit cantonal).
Cela étant, l’ensemble des arrêtés de nomination de membres des
commissions officielles sera dorénavant publié dans la Feuille d’avis
officielle, ce qui permettra notamment d’assurer la publicité des changements
de commissaires en cours de mandat.