[QUE] Quels sont les effets de la révision de la LMP (et de l’ordonnance d’application) sur le canton de Genève ? Où en est-on quant à son adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) ?
Alessandra Oriolo
Question urgente écrite déposée par Alessandra Oriolo en octobre 2021
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1622 A
Exposé de la question:
Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à
l’unanimité la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics
(LMP). Parallèlement, l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics
(AMP 2012) a été adopté à l’unanimité. Lors de sa séance du 12 février 2020,
le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les marchés publics (OMP)
révisée. La loi et l’ordonnance révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier
2021.
Outre la mise en oeuvre de l’AMP, l’un des principaux objectifs de la
révision était d’harmoniser autant que possible et lorsque cela était pertinent
les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Cette
harmonisation est demandée par l’économie depuis plusieurs années,
l’hétérogénéité du droit actuel constituant une source d’insécurité juridique et
de procédures coûteuses. En 2012, un groupe de travail paritaire de la
Confédération et des cantons a entrepris de réviser, en les harmonisant, les
textes de la LMP et de l’accord intercantonal sur les marchés publics
(AIMP).
En se prononçant en faveur du projet de la Confédération, les Chambres
fédérales ont également soutenu ce projet commun entre la Confédération et
les cantons. Lors d’une assemblée plénière extraordinaire qui s’est tenue le
15 novembre 2019, les cantons ont également adopté à l’unanimité l’AIMP
révisé. Les travaux de mise en oeuvre ont ensuite été lancés. Une harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés
publics devrait augmenter la sécurité juridique et faciliter l’application du
droit, ce dont les entreprises, et en particulier les PME, profiteront.
Le changement de paradigme introduit par le Parlement dans le domaine
des marchés publics, à savoir des marchés publics durables et une
concurrence axée sur la qualité, revêt également une grande importance.
L’adoption de cet AIMP révisé a donné le coup d’envoi des processus de
ratification consécutifs dans les cantons. A ce jour, deux cantons ont ratifié
leur adhésion à ce nouvel AIMP et 14 autres ont initié la procédure
d’adhésion.
Vu ce qui précède, nos questions au Conseil d’Etat, que nous remercions
d’avance pour ses réponses, sont les suivantes :
- Quels sont les effets de la révision de la LMP (entrée en vigueur le
1er janvier 2021) et de son ordonnance d’application sur les marchés
publics dans le canton de Genève, en l’absence de ratification de
l’AIMP révisé ? - Quand le Conseil d’Etat envisage-t-il d’initier la procédure de
ratification de l’AIMP révisé ? - Le Conseil d’Etat a-t-il déjà élaboré une stratégie pour pondérer les
critères sociaux et environnementaux au mieux du possible pour les
aligner sur l’urgence climatique et sociale dans les marchés publics à
l’avenir ?
Réponse du Conseil d’Etat
- Quels sont les effets de la révision de la LMP (entrée en vigueur le
1er janvier 2021) et de son ordonnance d’application sur les marchés
publics dans le canton de Genève, en l’absence de ratification de l’AIMP
révisé ?
L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les marchés publics, du 21 juin
2019 (LMP; RS 172.056.1), et de l’ordonnance fédérale sur les marchés
publics, du 12 février 2020 (OMP; RS 172.056.11), n’a aucun effet sur les
marchés publics dans le canton de Genève. En effet, conformément au champ
d’application de la LMP, cette dernière, ainsi que l’OMP, ne s’appliquent pas
à la passation des marchés publics du canton et des communes.
- Quand le Conseil d’Etat envisage-t-il d’initier la procédure de
ratification de l’AIMP révisé ?
L’AIMP révisé (AIMP2019) est entré en vigueur le 1er juillet 2021 pour les
2 cantons qui y ont adhéré jusqu’à présent, à savoir les cantons d’Argovie et
d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
Dans la mesure où l’AIMP2019 est beaucoup plus détaillé que l’AIMP actuel,
l’adhésion à l’AIMP2019 implique une refonte complète de la loi autorisant le
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics, du
12 juin 1997 (L-AIMP; rs/GE L 6 05.0), ainsi que du règlement sur la passation
des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP; rs/GE L 6 05.01). Les
travaux liés à cette refonte ont d’ores et déjà été entamés et devraient déboucher
sur une large consultation en amont du dépôt du projet de loi au Grand Conseil
envisagé dans le courant de l’année 2022.
- Le Conseil d’Etat a-t-il déjà élaboré une stratégie pour pondérer les
critères sociaux et environnementaux au mieux du possible pour les
aligner sur l’urgence climatique et sociale dans les marchés publics à
l’avenir ?
L’AIMP2019 intègre mieux les principes du développement durable dans les
marchés publics, même si leur utilisation à des fins protectionnistes reste
proscrite. Les critères en lien avec la durabilité, tels que la protection de
l’environnement, la préservation des ressources naturelles (art. 12, al. 3
AIMP2019), les coûts du cycle de vie (art. 29, al. 1 AIMP2019), font leur
apparition. Il en va de même des critères en lien avec la formation
professionnelle et l’emploi (art. 29, al. 2 AIMP2019).
Le travail conséquent à mener dans le cadre de la refonte de la L-AIMP et
du RMP portera ainsi également sur l’examen des conditions d’application à
Genève des critères sociaux et environnementaux retenus par l’AIMP2019.