Boris Calame

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1533 A

Exposé de la question:

Dans la situation sanitaire et économique bien particulière que nous
vivons, certaines personnes et structures semblent souffrir plus que d’autres.

On nous laisse entendre que les acteur.ice.s et entreprises culturel.le.s sont
soulagé.e.s car bien aidé.e.s par le canton.

Toutefois, selon certain.e.s (qui souhaitent rester anonymes car craignant
de se « mettre à dos » l’administration), une attente de plus de 6 mois semble
exister pour traiter leurs/certains dossiers (indemnités et transformation
culturelle). Si cette situation était avérée, il serait urgent de porter une
attention particulière aux demandes peut-être esseulées et, le cas échéant,
peut-être [mieux] accompagner ces personnes et structures qui auraient de la
peine à répondre aux exigences formelles en vigueur.

Trop d’attentes et/ou de complication amène certain.e.s dans des
situations de désespoir réel, voir à un effondrement économique et moral.

Pour faire suite à cette alerte, mes questions au Conseil d’Etat et à son
administration, que je remercie par avance pour ses réponses, sont les
suivantes :

  1. Les situations sont sans doute diverses et le travail lié compliqué, est-il
    toutefois possible de présenter l’état de la situation actuelle en la
    matière (à fin avril 2021), cela étant depuis le printemps 2020 ?
  2. Pour certain.e.s, les procédures semblent bien trop compliquées,
    certains dossiers font des allers-retours qui surchargent inutilement
    l’administration et mettent dans l’incertitude, voir en difficulté, les
    demandeurs et demandeuses. Est-il possible d’accélérer les procédures
    et, le cas échéant, de les simplifier, mais aussi principalement de faire le point sur les dossiers en « souffrance » avec la mise en place d’un
    accompagnement dédié ?
  3. Est-il possible de donner des indications chiffrées sur le nombre de
    dossiers traités, en traitement et en attente, avec les montants
    concernés ?
  4. Au final, quelles sont les éventuelles sources de blocage pour le
    traitement des dossiers et, le cas échéant, les mesures envisagées ou
    mises en place pour y remédier ?

Réponse du Conseil d’Etat

1. Les situations sont sans doute diverses et le travail lié compliqué, est-il
toutefois possible de présenter l’état de la situation actuelle en la matière
(à fin avril 2021), cela étant depuis le printemps 2020 ?
Dans le cadre de l’ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences
économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, du 20
mars 2020, couvrant la période du 1er mars au 30 octobre 2020, 435 soutiens
ont été accordés dont :
– 307 indemnisations des pertes financières des entreprises culturelles pour
un montant de 13 913 235 francs;
– 118 indemnisations des pertes financières des acteurs culturels pour un
montant de 1 344 913 francs;
– 10 demandes d’aide d’urgence aux entreprises culturelles pour un montant
total de 520 313 francs.
Par ailleurs, 10 aides d’urgence à des entreprises culturelles (prêts) ont été
accordées pour un montant total de 3 165 313 francs.
Dans le cadre de l’ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de
la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020 (ci-après :
l’ordonnance fédérale COVID-19 culture), couvrant la période du
26 septembre 2020 au 31 décembre 2021, les chiffres au 10 mai 2021 sont les
suivants :

– demandes d’indemnisation des pertes financières d’acteurs culturels
indépendants :
– nombre de demandes déposées : 45;
– montant total demandé : 801 722 francs;
– demandes d’indemnisation des pertes financières des entreprises
culturelles :
– nombre de demandes déposées : 168;
– montant total demandé : 6 434 085 francs;
– demandes de contribution à des projets de transformation :
– nombre de demandes déposées : 262;
– montant total demandé : 22 935 285 francs.
2. Pour certain.e.s, les procédures semblent bien trop compliquées, certains
dossiers font des allers-retours qui surchargent inutilement
l’administration et mettent dans l’incertitude, voire en difficulté, les
demandeurs et demandeuses. Est-il possible d’accélérer les procédures
et, le cas échéant, de les simplifier, mais aussi principalement de faire le
point sur les dossiers en « souffrance » avec la mise en place d’un
accompagnement dédié ?
Le Conseil d’Etat est pleinement conscient des problèmes rencontrés en
2020 par le secteur culturel. L’office cantonal de la culture et du sport, chargé
de l’application de l’ordonnance fédérale COVID-19 culture, a tiré des
enseignements de la gestion de la première ordonnance et fait aujourd’hui son
possible pour simplifier le traitement des demandes et accompagner au mieux
les requérants dans leurs démarches, tout en respectant le cadre imposé par
l’ordonnance fédérale COVID-19 culture.
L’équipe de la cellule COVID-Culture a été étoffée dans ce but. La
permanence téléphonique COVID-Culture fonctionne mieux, les requérants
témoignent d’une plus grande facilité pour obtenir des réponses à leurs
questions. Les délais de traitement des demandes sont dans l’ensemble
raccourcis.
3. Est-il possible de donner des indications chiffrées sur le nombre de
dossiers traités, en traitement et en attente, avec les montants concernés ?
Voici les indications chiffrées concernant le traitement des demandes dans
le cadre de l’ordonnance fédérale COVID-19 culture, modifiée le 18 décembre
2020 et le 31 mars 2021.

demandes d’indemnisation des pertes financières des entreprises
culturelles :
– nombre de demandes déposées : 168;
– nombre de demandes approuvées : 19;
– nombre de demandes rejetées : 22;
– nombre de demandes retirées : 4;
– montant total demandé : 6 434 085 francs;
– montant total attribué : 197 153 francs;
– somme totale encore en suspens 5 192 307 francs;
demandes d’indemnisation des pertes financières d’acteurs culturels
indépendants :
– nombre de demandes déposées : 45;
– nombre de demandes approuvées : 0;
– nombre de demandes rejetées : 2;
– nombre de demandes retirées : 1;
– montant total demandé : 801 722 francs;
– montant total attribué : 0;
– somme totale encore en suspens : 769 894 francs;
demandes de contribution à des projets de transformation :
-nombre de demandes déposées : 254;
– nombre de demandes approuvées : 52;
– nombre de demandes rejetées : 23;
– nombre de demandes retirées : 1;
– montant total demandé : 22 272 474 francs;
– montant total attribué : 2 627 171 francs;
– somme totale encore en suspens : 13 760 235 francs.

4. Au final, quelles sont les éventuelles sources de blocage pour le
traitement des dossiers et, le cas échéant, les mesures envisagées ou mises
en place pour y remédier ?
Les outils mis à disposition des requérants (formulaires, site Internet) ainsi
que les processus internes sont constamment optimisés afin d’être en mesure
de faire face aux nombreuses demandes en cours, ainsi qu’à celles qui vont
arriver ces prochains mois.

Depuis le mois d’avril 2021, des avances de 40% du montant maximum
autorisé (80% des pertes financières) sont versées dans le mois qui suit la
réception du dossier, ceci afin d’éviter les problèmes de trésorerie et les
situations de détresse financière auxquels les requérants peuvent être
confrontés.