Didier Bonny

Question urgente écrite déposée par Didier Bonny en mai 2021

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1546 A 

Exposé de la question:

Les personnes LGBTIQ+ sont régulièrement victimes d’agressions
physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur
identité de genre ou de leur expression de genre. D’après un rapport de
l’organisation Pink Cross, en 2019, le nombre de crimes de haine signalés à
la « LGBTQ Helpline » a drastiquement augmenté. Plus d’un signalement par
semaine, alors que la très grande majorité des agressions n’est pas recensée.
Environ une victime sur trois a subi de la violence physique. Ces agressions
ont de lourdes conséquences physiques et psychologiques non seulement
pour les victimes, mais aussi pour l’ensemble des personnes LGBTIQ+ en
provoquant des changements de comportement. C’est ainsi que, par exemple,
les couples de même sexe n’osent plus se tenir la main en public par peur des
agressions physiques ou verbales.

Le 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63% à la protection des personnes
homosexuelles et bisexuelles contre la haine, les Genevoises et les Genevois
soutenant même cette extension de la norme pénale à la discrimination
homophobe à plus de 76%. La loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont
nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de
sensibilisation et de prévention font trop souvent défaut. Les autorités
politiques doivent agir contre la discrimination et la violence envers les
personnes LGBTIQ+.

Dans sa réponse au postulat du conseiller national Angelo Barrile (PS /
ZH) « Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le
Conseil fédéral relève que les autorités compétentes étant cantonales et
communales, il appartient à ces dernières de mettre en oeuvre cette nouvelle norme pénale et de mettre en place « des mesures adéquates de
sensibilisation, de prévention, d’intervention et de monitorage ».

Compte tenu de ce qui précède, mes questions au Conseil d’Etat, que je
remercie par avance de ses réponses, sont les suivantes :

  • Comment est prise en charge et coordonnée la mise en oeuvre de cette
    nouvelle norme au sein de l’Etat de Genève ?
  • Quelles mesures de sensibilisation et de prévention contre l’hostilité
    envers les personnes LGBTIQ+ s’adressant aux jeunes en formation,
    au grand public et aux possibles auteur-e-s ont été développées ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de soutenir et de protéger les
    victimes (en garantissant notamment l’accès à l’aide aux victimes pour
    des soins et un constat) ?
  • Quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès à la justice,
    notamment afin d’instruire et de documenter les circonstances
    aggravantes ?
  • Quelles mesures ont été prises par la police cantonale pour prendre en
    compte cette nouvelle norme pénale ? En particulier, quelle formation a
    été donnée aux membres des corps de police et quelles consignes ont été
    transmises ?
  • En fonction des réponses données aux questions précédentes, le Conseil
    d’Etat a-t-il l’intention de renforcer les mesures pour lutter contre la
    discrimination et la violence envers les personnes LGBTIQ+ ? Si oui,
    par quelles mesures ?

Réponse du Conseil d’Etat

La commission consultative sur les thématiques liées à l’orientation
sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques
sexuelles regroupe des acteurs institutionnels dans les domaines notamment de
la santé, de la sécurité et de la formation, ainsi que des associations
spécialisées. Elle a entamé des travaux visant à recenser les prestations et les
acteurs du réseau concernés par les violences LGBTIphobes en lien avec
l’extension de la norme pénale de l’article 261bis du code pénal suisse, du 21
décembre 1937 (CP; RS 311.0), et visant également à sensibiliser lesdits
acteurs, si besoin. L’objectif est notamment d’offrir un soutien adapté aux
personnes victimes d’actes homophobes ou transphobes et de favoriser une
prise en charge pertinente de ces personnes. Dans une optique de prévention,
elle a également pour projet de sensibiliser un large public aux discriminations
et aux violences intersectionnelles, à travers une campagne de prévention.

Des mesures de sensibilisation et de formation des jeunes sur ces enjeux
sont par ailleurs assurées au sein des établissements scolaires par la Fédération
genevoise des associations LGBT à travers un contrat de prestations. La
plateforme Egalité du département de l’instruction publique, de la formation et
de la jeunesse (DIP) travaille en outre sur les activités pédagogiques pouvant
être mises en place au sein des établissements scolaires des différents niveaux
d’enseignement et sur le suivi et la prise en charge des élèves pouvant être
concernés par une transition, ou des discriminations ou des violences
LGBTIphobes.

Des formations de sensibilisation contre le harcèlement de rue sont
dispensées auprès des aspirantes et aspirants de police et un échange avec
l’association Dialogai est organisé. Les cadres de la police de proximité
bénéficient également d’une formation similaire avec Dialogai.

Enfin, le Conseil d’Etat a réaffirmé sa volonté de renforcer les mesures pour
lutter contre les violences et les discriminations à l’encontre des personnes
LGBTIQ+ en adoptant, en décembre 2020, un projet de loi sur l’égalité et la
lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG –
PL 12843), actuellement en débat au sein de la commission des Droits de
l’Homme (droits de la personne).