[QUE] 5G : suivi des normes et contrôles
Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay en avril 2021: 5G : suivi des normes et contrôles (QUE 1534)
Marjorie de Chastonay
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1534 A
Exposé de la question:
Le 15 avril, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a invalidé
la modification de la loi LCI, adoptée par le Grand Conseil (FAO du
11 juillet 2020). Suite à cette décision, le Conseil d’Etat a non seulement
renoncé à son droit de recours, mais a décidé aussi de lever la suspension des
autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile.
On peut considérer que choisir une voie législative n’était pas une option
viable. Cependant, de nombreux cantons (19) ont décidé de ne plus admettre
de demandes de modifications mineures, ceci par simple circulaire
administrative aux opérateurs.
Mes questions sont les suivantes :
- Le Conseil d’Etat envisage-t-il de renoncer aux recommandations de la
Conférence des directeurs des travaux publics (DTAP) de 2019 – comme l’ont fait de nombreux cantons en Suisse – et d’aviser les
opérateurs de téléphonie mobile qu’ils ne pourront plus utiliser la
procédure de déclaration pour modification mineure ? - La levée de la suspension des autorisations signifie-t-elle que les plus de
cent décisions négatives rendues récemment se transformeront en
décisions positives ? - Si oui, cela signifie-t-il que les recours déposés par les opérateurs de
téléphonie mobile contre ces décisions deviennent sans objet ? - Sinon, quelles suites le Conseil d’Etat entend-il donner aux traitements
de ces recours ? - La responsabilité de l’application de l’ORNI et des directives du Conseil
fédéral étant cantonale et communale2, comment le Conseil d’Etat
envisage-t-il de contrôler de manière périodique et aléatoire si les
normes sont respectées par les opérateurs sur tout le territoire
genevois ? - Le canton a-t-il les compétences et les ressources nécessaires pour la
vérification des fiches de données spécifiques aux sites dans le cadre des
autorisations, de même que pour les contrôles des installations ?
Réponse du Conseil d’Etat
En date du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat a levé, avec effet immédiat, la
suspension temporaire des requêtes en autorisation de construire pour les
antennes de téléphonie mobile, engagée dès avril 2019 en réponse à la
motion 2538 du Grand Conseil. Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à
l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 15 avril 2021
(ACST/11/2021) qui annule la loi 12644 du 27 février 2020 modifiant la loi
sur les constructions et les installations diverses (LCI; rs/GE L 5 05) initiée par
le Grand Conseil et intitulée « Pour la mise en application immédiate du
moratoire sur la 5G ».
Dès lors, les demandes d’autorisation de construire pendantes ou à venir
pour les antennes de téléphonie mobile seront traitées à Genève en application
stricte du droit fédéral. Les décisions de refus d’autorisation de construire qui
sont en procédure de recours ne feront pas l’objet d’une décision favorable
directe. Le département du territoire demandera que ces dossiers lui soient
retournés pour complément d’instruction afin d’analyser la conformité des
dossiers présentés par les opérateurs au regard, notamment, de la nouvelle aide
à l’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement
non ionisant (ORNI; RS 814.710) pour les antennes adaptatives, du 23 février
2021.
Les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des
travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP)
de 2019 précisent le type de modifications des antennes au sens de l’ORNI. Le
Conseil d’Etat a toujours suivi ces recommandations et entend poursuivre dans
cette voie, en maintenant la procédure de déclaration pour modifications
mineures.
A Genève, c’est le canton, et pour lui le département du territoire, qui est
responsable de l’octroi des autorisations de construire et qui pilote à ce titre la
procédure d’autorisation pour les nouvelles antennes de téléphonie mobile (ou
pour les modifications importantes d’antennes existantes). En principe, les
communes sont consultées et peuvent émettre un préavis. De même, le service
spécialisé en matière de protection contre le rayonnement non ionisant donne
systématiquement un préavis sur la conformité des projets à l’ORNI.
La nouvelle aide à l’exécution de l’ORNI pour les antennes adaptatives
prévoit le renforcement du dispositif d’assurance qualité chez les opérateurs
pour assurer le contrôle des paramètres des antennes adaptatives, notamment
la limitation automatisée de la puissance d’émission. Les protocoles d’erreurs
doivent être transmis automatiquement tous les deux mois à l’autorité d’exécution et toutes les données du système qualité des opérateurs doivent
être mises à disposition des autorités, sous une forme compréhensible.
A ce jour toutefois, ce système d’assurance qualité évolué n’est pas encore
à disposition du canton, son format n’est pas connu, et il n’est pas possible
d’évaluer la quantité de travail nécessaire au contrôle. Le nombre de dossiers
qui vont être soumis à autorisation de construire dans les prochains mois de la
part des opérateurs n’est également pas connu. Il est par contre certain que ce
nombre va augmenter significativement pour le déploiement de la 5G. De plus,
la complexité des contrôles à effectuer est accrue et des compétences nouvelles
sont désormais nécessaires.
Enfin, d’une manière plus large en matière de surveillance du rayonnement
non ionisant, la modification de l’ORNI du 17 avril 2019 charge l’Office
fédéral de l’environnement (OFEV) de publier périodiquement une vue
d’ensemble nationale de l’exposition de la population au rayonnement (nouvel
article 19b, en vigueur depuis le 1er juin 2019).