[QUE] OCPM : pourquoi tant de retard ?
Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay en avril 2021: OCPM : pourquoi tant de retard ? (QUE 1540)
Marjorie de Chastonay
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1540 A
Exposé de la question:
Les Vertes et les Verts ont toujours été attentifs aux questions de droits
humains ainsi qu’aux personnes en situation de vulnérabilité. De ce fait, il
nous a été rapporté que certaines personnes, au bénéfice du permis B
notamment obtenu via Papyrus, attendent le renouvellement de leur permis
depuis plusieurs mois, ce qui les contraint à demander des attestations chaque
fois facturées 25 francs. Apparemment, il y aurait plusieurs cas dans de telles
situations, tant le service aurait beaucoup de retard.
Selon le rapport du bureau de médiation administrative, page 261, voici ce
qui est relevé : « En revanche, il est plus interpellant d’observer que plus
d’un tiers des sollicitations au BMA concernent spécifiquement l’office
cantonal de la population et des migrations (OCPM). Les griefs les plus
souvent cités sont d’une part, la difficulté, voire l’impossibilité de pouvoir
joindre l’office par téléphone et, d’autre part, les délais de traitement de
certaines demandes. Ces problématiques ne sont ni nouvelles, ni inconnues
des acteurs concernés. (…) »
Pour toutes ces raisons, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- Comment procède l’OCPM dans telles situations ? Quel est son
fonctionnement ? Comment expliquer le retard dans la délivrance des
permis ?
Réponse du Conseil d’Etat
Ces dernières années, le nombre de premières demandes d’autorisation de
séjour et de demandes de renouvellement, déposées auprès de l’office cantonal
de la population et des migrations (OCPM), a régulièrement augmenté. Partant
de ce constat et soucieux d’améliorer le service à la population, le Conseil
d’Etat a veillé, depuis le début de la législature en cours, au renforcement
graduel des ressources humaines de l’office.
Ainsi, suite à l’aval du Grand Conseil, l’OCPM a bénéficié, parmi un
nombre très limité des offices de l’Etat, de dotations supplémentaires en
personnel, réparties comme suit : 3 postes fixes et 10 postes d’auxiliaires en
2020; 2 postes fixes et 3 postes d’auxiliaires en 2021.
Ceci étant précisé, il convient de souligner que l’entrée en vigueur au
1er janvier 2019 de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) a rendu plus complexe l’examen
des dossiers. Depuis lors, les exigences posées dans le domaine spécifique de
l’intégration requièrent ainsi des mesures d’instruction supplémentaires qui ne
favorisent pas le traitement rapide de certaines catégories de demandes.
Par ailleurs, en dépit des informations précises données sur le site Internet
de l’Etat, les demandes déposées sont trop souvent incomplètes, ce qui entraîne
la réclamation des pièces manquantes au demandeur et peut engendrer une
perte de temps conséquente et générer des retards.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les dossiers traités dans le cadre
de l’Opération Papyrus, il n’y a pas de distinction dans la procédure de
renouvellement entre ce type ce dossiers et les autres, à l’exception du fait
qu’un contrôle d’un éventuel recours à l’aide sociale est, dans la règle, effectué,
conformément aux directives données par le Secrétariat d’Etat aux migrations
(SEM).
Plus généralement, il convient de distinguer l’examen des demandes de
renouvellement d’autorisations de séjour de compétence cantonale, qui sont
actuellement traitées dans les 3 semaines, pour autant qu’elles soient complètes
et qu’il n’y ait pas de motif de révocation du permis dans le dossier, de celui
des demandes soumises à approbation fédérale, qui nécessite une instruction
plus conséquente (obtention d’un certificat de langue, obtention ou
renouvellement d’un document d’identité national, preuve d’assainissement de
la situation financière, etc.).
Il faut également rappeler que Genève est le seul canton suisse avec celui
de Bâle-Ville où les communes n’ont aucune compétence dans le domaine du
droit des étrangers, ce qui empêche toute possibilité de filtrer les demandes
lors de leur dépôt et peut provoquer l’engorgement d’un service cantonal de
migration centralisé.
Cela étant, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l’optimisation
des prestations de l’OCPM (L 11945), votée le 25 novembre 2016, un
formulaire « intelligent » de dépôt des demandes d’autorisation frontalière a
été mis en ligne, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ce document,
dont l’efficacité a été démontrée après 5 mois d’utilisation, a l’avantage de
guider le demandeur dans sa démarche et de faire en sorte qu’il dépose une
demande complète, faute de quoi, elle ne peut être transmise à l’office.
Dans la même logique de diminuer sensiblement la durée de traitement des
dossiers, demandes de renouvellement comprises, l’OCPM et l’office cantonal
des systèmes d’information et du numérique (OCSIN) travaillent actuellement
à la production, de manière urgente, d’un formulaire de dépôt de toutes les
premières demandes, sur le modèle du document exploité pour les demandes
d’autorisation frontalière, qui devrait être mis en ligne à l’automne 2021.
Au demeurant, la question de délivrer « automatiquement » une attestation
sans frais à chaque étranger qui demande le renouvellement de son titre de
séjour, à réception de la requête et indépendamment de la date d’échéance
dudit titre, est à l’étude dans le cadre du projet d’optimisation des prestations
de l’OCPM.
S’agissant de la réponse téléphonique, le service étrangers de l’office a
étendu ses horaires de réception au matin (9 h – 12 h), en complément de la
plage horaire déjà dévolue à ce type d’accueil l’après-midi (13 h – 16 h),
depuis le 16 mars 2021. La grande majorité du personnel dévolu à cette tâche
dispose aujourd’hui des qualifications requises pour répondre directement aux
questions posées sur les dossiers évoqués.