Le GC refuse l’introduction d’une rente-pont, d’une allocation de rentrée scolaire et désavoue le programme de législature 2018-2023
Cette session du Grand Conseil est la deuxième partie de la session précédente (voir échos du Grand Conseil du 25 mai 2021). Etant donné qu’il s’agit, en théorie de la même session, le Grand Conseil a pu avancer sur l’ordre du jour ordinaire. En effet, sans possibilité pour les groupes de demander des urgences sur certains points et sans modifications de l’ordre du jour en début de séance, le Grand Conseil a pu passer du point 31 au point 53.
Les objets traités ont été nombreux et divers, mais beaucoup ont également été renvoyés en commission.
Extraits de certains objets traités :
Programme de législature 2018-2023 (RD 1249 A)
Le groupe des Vert.e.s s’est abstenu sur le programme de législature du Conseil d’Etat. En plus du retard ahurissant pris par le Grand Conseil dans le traitement de ce programme, il ne nous a pas semblé pertinent de nous prononcer sur les éléments qui y étaient présentés. Ce programme a été pensé et rédigé par le Conseil d’Etat lorsque sa composition était différente de celle que nous connaissons aujourd’hui. Il n’a pas pu avoir évolué avec l’arrivée de Fabienne Fischer. Dès lors, seul un vote sur une version mise à jour nous semble judicieux.
Il convient de noter que le vote final a été quelque peu sévère, car seuls 8 député.e.s sur 100 ont soutenu ce programme.
Refus de l’introduction d’une rente-pont en faveur des personnes proches de l’âge de la retraite (PL 12567 A)
Malheureusement, ce texte a été refusé par une majorité du Grand Conseil. Un communiqué de presse des Vert.e.s a été publié, il est possible d’y accéder ici.
Refus d’instaurer une allocation cantonale de rentrée scolaire pour l’année 2020 (PL 12760 A)
La majorité du Grand Conseil a refusé d’instaurer une allocation cantonale de rentrée scolaire. Le groupe des Vert.e.s a largement adhéré à l’idée, mais avons émis quelques doutes sur les modalités pratiques proposées par ce projet de loi.
En effet, une allocation unique de 200 francs pour l’ensemble des bénéficiaires du subside d’assurance maladie peut poser des problèmes d’équité puisque des classes de salaires assez disparates sont représentées parmi ces bénéficiaires. Au final, les Vert.e.s et la gauche l’ont voté mais cela n’a pas suffi à faire passer ce projet.
Refus de la qualification d’utilité publique pour les patrimoines naturel et architectural (PL 12589 A)
Le Grand Conseil a refusé d’attribuer la qualification d’utilité publique pour les patrimoines naturel et architectural. Lors des auditions, plusieurs retours ont exprimé le fait que la législation protégeant les biens des patrimoines est suffisante, pour autant qu’elle soit correctement appliquée (en rappelant que ce sont les députés qui attribuent, ou pas, les moyens pour appliquer cette législation).
En même temps, certains ont reconnu un aspect un peu « visionnaire » à ce projet qui pose des questions qui deviennent de plus en plus prégnantes dans notre société.
Ce projet de loi pose la question d’une éventuelle lacune dans notre constitution lorsque l’on constate l’évolution de la prise de conscience des citoyens autour de la protection de notre patrimoine. Cependant, les auditions ont aussi montré la difficulté de définir juridiquement les notions employées comme l’Utilité publique et l’atteinte à l’intégrité ; le flou subsiste toujours et nous nous demandons comment on pourrait inscrire dans notre loi fondamentale des notions dont on peine à préciser les effets concrets.
Les Vert.e.s ont refusé ce texte mais se sont engagé.e.s à poursuivre la réflexion car nous constatons une évolution juridique de ces notions, par exemple avec l’appel du Rhône qui demande une reconnaissance de la personnalité juridique de ce fleuve.
Par Dilara Bayrak, députée